Saisie par Voie Electronique

SDITEC

L'intéraction intelligente entre les administrations publiques et les citoyens.


Comprendre le dispositif SVE

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Gestion des formulaires

Saisine via un formulaire adapté aux différents usagers. accés à partir du site internet de la collectivité ou depuis la plateforme du SDITEC

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Traitement facilité

Outil de gestion des demandes et traitement pour chaque service de la collectivité, saisie des réponses et des commentaires associés.

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Le service SDITEC

Disponibilité permanente, sauvegarde intégré sur serveur sécurisé, compatible tous navigateur, et assistance utilisateurs pour les adhérents.

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SVE Qu'est-ce que la saisine par voie électronique de l'administration?

L'ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droits des usagers de saisir l'administration par voie électronique, entre en vigueur le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les autorités administratives.

voir les modalités sur le site de l'administration française »

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Clotilde Valter Secrétaire d'état chargée de la réforme et de la simplification

"La possibilité donnée aux citoyens de saisir l'administration par voie électronique représente une avancée considérable. Le développement du numérique et de la dématérialisation illustre la volonté de l'Etat d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services pour le plus grand nombre".

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Quelle garantie pour l'usager ?

Après la transmission électronique d'une demande, un accusé de réception électronique par le service compétent est prévu. Il atteste de l'envoi et sert à calculer les délais de réponse du service (soit que son silence vaille accord, soit qu'il vaille exceptionnellement refus). Cet accusé devra comporter la date de réception de la demande et la désignation, l'adresse postale (le cas échéant l'adresse électronique) ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

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